1. Identité du vendeur

DIACONEA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro

911 963 700,

Siège social : 16 rue Rodolose, 31300 Toulouse, France.

Contact : fouad.marhar@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits ou Services réalisée par DIACONEA auprès de “consommateurs”, au sens du Code de la consommation, agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Définitions

* Client : toute personne physique agissant à titre personnel

* Produits / Services : formations en ligne, contenus pédagogiques numériques, abonnements, ressources dématérialisées

* Commande : validation du paiement et acceptation des CGV

* Contenus numériques : vidéos, supports écrits, outils, ressources téléchargeables

4. Description des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites sur le site de vente ou la page de commande.

Les contenus fournis ont une “finalité pédagogique”, informative et éducative.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil médical, juridique, financier ou professionnel personnalisé.

5. Accès aux Services numériques

Après validation de la Commande, le Client bénéficie d’un accès personnel aux contenus numériques, selon les modalités précisées lors de l’achat.

L’accès est :

- personnel et non transférable

- limité à un usage privé

- strictement réservé au Client

Tout partage, reproduction ou diffusion non autorisée est interdit.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

DIACONEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui

en vigueur au moment de la Commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus d’achat.

La Commande est considérée comme définitive après encaissement complet du paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande.

⚠️ Exception importante

Lorsque la Commande porte sur des “contenus numériques fournis immédiatement, le Client

reconnaît expressément :

- demander l’exécution immédiate du contrat,

- renoncer à son droit de rétractation,

conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher lors de la Commande.

9. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, DIACONEA rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Aucun remboursement ne sera accordé après l’activation de l’accès aux contenus numériques lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation.

10. Absence de garantie de résultats

Les Produits et Services sont soumis à une obligation de moyens.

DIACONEA ne garantit aucun résultat pédagogique, personnel, professionnel ou financier.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de son contexte personnel et de facteurs extérieurs.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

12. Responsabilité

La responsabilité de DIACONEA ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Elle est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou perte de chance.

En tout état de cause, la responsabilité de DIACONEA est plafonnée au montant TTC payé par le Client au titre de la Commande concernée.

13. Données personnelles

DIACONEA traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à :

fouad.marhar@gmail.com

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL → http://www.cnil.fr

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir :

- soit les juridictions compétentes de son lieu de domicile,

- soit celles du siège de DIACONEA.

16. Acceptation

La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.