Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») ont pour objet de fixer les

conditions dans lesquelles DIACONEA, société par actions simplifiée inscrite au RCS de

Toulouse sous le numéro 911963700, domiciliée 16 rue Rodolose 31300 Toulouse («

DIACONEA »), s’engage à fournir les prestations commandées par le Client.

1. DÉFINITIONS

Apprenant : désigne toute personne physique que le Client inscrit pour participer à une Formation.

Client : désigne la personne morale ou physique, désignée en tant que tel au sein de la Proposition, qui commande les Prestations selon le processus décrit à l’article 18, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation

Coaching : désigne les Prestations de coaching/mentoring à destination du professionnel dont les objectifs et modalités sont définis entre les Parties

Commande : désigne l’acceptation de la Proposition par le Client

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties : la Commande, les éventuelles conditions particulières complémentaires applicables, les CGS et leurs avenants éventuels

Formation : désigne toute Prestation de formation, dont le contenu est défini entre les Parties

Prestations : désigne toute Prestation que DIACONEA s’engage à fournir dans les conditions

définies au sein du Contrat

Proposition : désigne le document émis par DIACONEA, qui définit les conditions particulières de fourniture des Prestations

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

DIACONEA propose des Prestations dans les domaines de la formation et du coaching/mentoring.

Les Prestations fournies par DIACONEA au titre du Contrat portent exclusivement sur les éléments décris au sein de la Proposition.

Sont notamment exclus du périmètre des Prestations (a) les interventions qui seraient consécutives à des modifications apportées par le Client à ses besoins ou au demandes complémentaires non prévues au sein de la Proposition, (b) au non-respect d’un ou plusieurs prérequis, ou tout avertissement notifié au Client, et (c) les prestations non expressément prévues dans la Proposition.

Ces prestations supplémentaires, si elles sont réalisées par DIACONEA, feront l'objet d'une facturation complémentaire sur la base des prix alors en vigueur.

3. DEROULE DES PRESTATIONS

La Proposition définit les modalités selon lesquelles DIACONEA les fournit et, le cas échéant :

- le nombre et la durée des séances de Coaching et/ou des sessions de Formations commandées ;

- le lieu où se déroule les séances de Coaching et/ou les sessions de Formations ;

- le calendrier prévisionnel et indicatif de déroulé des Prestations. Il est précisé que les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation des Commandes en cours.

Pour les Formations et autres Prestations qui se déroulent dans des locaux du Client, ce dernier devra fournir les moyens logistiques requises pour la fourniture des Prestations (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard et tout autre matériel demandé par DIACONEA nécessaire à l’exécution des Prestations).

Dans le cadre des prestations de formation le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre d’Apprenants prévu lors de l'inscription. Toutefois, des Apprenants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de DIACONEA (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour les Prestations concernées.

4. ANNULATION, REPORT

Le Client peut annuler une session de Formation ou une séance de Coaching, dans les conditions suivantes :

- sans retenue jusqu’à trente (30) jours calendaires avant le début de la session ou de la séance concernée ;

- avec 50% de retenue jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant le début de la session ou de la séance concernée ;

- sans remboursement si l’annulation intervient moins de sept (7) jours calendaires avant le début de la session ou de la séance concernée.

Le Client peut demander le report d’une session de Formation et/ou d’une séance de Coaching. Si aucune date de report ne peut être trouvée, le Client aura la possibilité d’annuler la session de Formation ou la séance de Coaching dans les conditions définies ci-avant.

Dans tous les cas, qu’il y ait retenu ou non, en cas d’annulation ou de report, le Client sera tenu de payer l’intégralité des frais supportés par DIACONEA au titre des Prestations annulées ou reportées.

DIACONEA pourra reporter les séances de Coaching et/ou les sessions de Formation en cas de défaillance d’un intervenant, sans frais supplémentaire pour le Client. A défaut de pouvoir reporter le Coaching ou la Formation sur une autre date convenant au Client, le montant de la Formation annulée sera remboursé, sans dédommagement supplémentaire.

Toute annulation ou demande report de l’une ou l’autre des Partie devra être notifiée par écrit.

5. DETERMINATION DU PRIX

Le prix des Prestations sont mentionnés, en euros (€), au sein de la Proposition.

Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la Commande.

Il est précisé que toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations seront à la charge du Client. A ce titre, le prix des Prestations n’inclut pas les frais et débours divers susceptibles d'être engagés par DIACONEA, notamment les frais de déplacement et d’hébergement. Le cas échéant, les frais et débours seront facturés sur présentation de justificatif et feront l'objet d'un accord préalable entre les Parties.

Il est convenu que si les Prestations durent plus d’un an, DIACONEA pourra réviser les prix annuellement.

6. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Chaque Prestation donnera lieu à l’établissement de factures libellées au nom du Client.

Le cas échéant, les Prestations ne seront exécutées qu’après réception de l’acompte par DIACONEA, tel que défini au sein de la Proposition.

Sauf mention contraire au sein de la Proposition, la facture initiale est payable à réception et les factures suivantes sont payables dans les (30) trente jours (date de facture).

Les factures sont émises et payables en euros (€), par virement bancaire uniquement aux coordonnées mentionnées sur la facture. Le cas échéant, le virement bancaire doit nécessairement comporter le numéro de facture dans son libellé.

Le Client devra aviser DIACONEA immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture.

DIACONEA ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu. Le Client ne peut pas pratiquer de compensation sur facture.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, DIACONEA pourra suspendre immédiatement (par exception au délai défini à l’article 11 des CGS) ses Prestations, toutes les Commandes en cours, ou de retenir les livrables, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou annuler l’éventuelle remise accordée sur la facture, et sans préjudice de toute autre voie de recours.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majoré de vingt (20) points, ou au taux minimum imposé par l’article L.441-10 du Code de commerce s’il est supérieur et, (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels DIACONEA pourrait prétendre.

L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes utilisées par DIACONEA, les supports de Formations et/ou de Coaching et leurs contenus, ainsi que tous documents fournis par DIACONEA peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par DIACONEA est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Nonobstant l’achat de la propriété physique des livrables créés spécifiquement pour le Client et sauf cession de droits séparée, DIACONEA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle couvrant tous documents réalisés dans le cadre du Contrat.

Aussi, sauf convention spéciale d'exclusivité, DIACONEA peut à nouveau utiliser un livrable

réalisé au titre d’une Commande.

9. DUREE

Le Contrat est un contrat à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la Commande, et ce pour la durée des Prestations, ou le cas échéant, la durée mentionnée dans la Proposition.

En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur et notamment les articles : « Confidentialité », « Résiliation pour manquement », « Règlement des litiges » et « Responsabilité » des présentes CGS.

10. RESILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des Parties peut, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve que cette lettre de mise en demeure soit restée infructueuse

pendant trente (30) jours suivant sa réception ou que la Partie défaillante n’ait pas proposé de plan d’action sérieux à la Partie lésée pour remédier audit manquement.

11. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Il est entendu, qu’avant de suspendre son obligation au titre de l’exception d’inexécution telle que décrite ci-dessus, la Partie victime de la défaillance devra au préalable en avertir la Partie défaillante afin qu’elles recherchent ensemble une solution amiable. A défaut d’accord amiable au terme d’un délai de trente (30) jours, l’exception d’inexécution pourra alors être mise en œuvre par la Partie victime de la défaillance. Le cas échéant, la suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de l’application de l'exception d'inexécution, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

12. COLLABORATION DES PARTIES

La réussite du Contrat nécessite une collaboration active et spontanée de chaque Partie notamment afin de respecter le calendrier qu’elles se sont éventuellement fixées. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre par écrit et dans les délais convenus à toutes demandes émanant de l’autre Partie, nécessaires à l’avancement des Prestations.

13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DIACONEA au titre du Contrat, quelle que soit sa nature et la forme de l’action ne peut être engagée qu'en cas de manquement contractuel prouvé de DIACONEA.

Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l'exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le Client. DIACONEA ne peut être responsable des décisions prises par le Client ou un tiers.

DIACONEA ne sera pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans les cas suivants:

- En cas d’inexécution, ou de mauvaise exécution due à une action, à une négligence, à une omission, ou à un défaut de collaboration du Client ;

- En cas de fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ;

- En cas de force majeure telle que mentionnée dans l’article « Force majeure ».

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DIACONEA serait retenue, elle sera limitée au montant hors taxe du prix des Prestations commandées au titre de la Commande concernée.

Les stipulations du Contrat, et notamment les prix convenus, répartissent le risque entre les Parties.

Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de DIACONEA.

Aucune action née du Contrat, quelles qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être intentée par les Parties plus de trois (3) ans à compter de la survenance du fait générateur.

14. FORCE MAJEURE

DIACONEA ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute difficulté d’exécution des Prestations due à des maladies, accidents, intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, confinement, pandémie,

décisions d’une autorité légale ou administrative, incendie, inondation, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication.

Dans l’hypothèse où la suspension des Prestations, due à un cas de force majeure, durerait plus de soixante (60) jours, les Parties se rencontreront et pourront décider de résilier la partie non encore exécutée du Contrat. Le paiement restera dû pour les obligations accomplies et les Parties solderont leurs comptes dans les plus brefs délais. La résiliation pour force majeure ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Les Parties reconnaissent que les effets d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 pourront impacter le calendrier des Prestations et/ou empêcher leur tenue, que ce soit en cas de confinement généralisé ou de certains membres des équipes et/ou du fait de mesures restreignant l’accueil du public. Si un de ces cas de figure intervenait, DIACONEA pourra modifier le calendrier en conséquence, sans remboursement ou dédommagement possible pour le Client.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).

A ce titre, le Client s’engage à fournir les informations relatives aux traitements de données de ses préposés réalisés par DIACONEA, en application du Contrat. DIACONEA sera amenée à traiter les données des préposés du Client pour l’exécution du Contrat afin de traiter la Commande et de gérer la fourniture des Prestations et éventuellement réaliser des opérations de prospection. Seule DIACONEA et les entreprises tierces liées contractuellement à DIACONEA pour la bonne exécution de la Commande du Client sont destinataires des données personnelles collectées ; ainsi que, pour répondre à ses obligations légales ou dans son intérêt légitime (prospection et défense de ses intérêts), les auxiliaires de justice, les conseils soumis à une obligation de secret, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la période de fourniture des Prestations et feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ou à la préservation de ses intérêts (durée de prescription).

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement des données opéré par DIACONEA, en fonction de la base juridique sur laquelle est fondée ledit traitement. Si le Client et/ou ses préposés souhaitent exercer leurs droits, ils devront contacter

DIACONEA à l’adresse suivante fouad.marhar@gmail.com. En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/).

15.2. Le Client déclare s’être assuré que DIACONEA présente les garanties suffisantes nécessaires à ce que les traitements qu’il lui confie, dans le cadre de la réalisation des Prestations, réponde aux exigences de la Règlementation Informatique et Libertés. Lorsqu’elle agit en tant que sous-traitant, DIACONEA ne traitera les données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution des Prestations (les « Données à caractère personnel ») que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers. Néanmoins, si DIACONEA est tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel elle est soumise, pourra traiter les Données à caractère personnel sans

instruction ou au-delà des instructions du Client. Dans ce cas, DIACONEA informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. DIACONEA veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité de celles-ci ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et prendra les mesures de sécurité requises en vertu de l’article 32 du RGPD, qui peuvent être mises à jour au cours de l'exécution du Contrat. DIACONEA notifiera au Client tout incident de sécurité de ses systèmes impliquant une violation des Données à caractère personnel après en avoir eu connaissance. Ne constitue pas une violation de données tout cas de rupture ou de tentative de rupture de la sécurité qui n’a pas eu pour effet de compromettre la sécurité ou la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Client autorise DIACONEA à faire appel à tout sous-traitant ultérieur que cette dernière jugera utile pour fournir les Prestations et ainsi traiter pour le compte du Client tout ou partie des

Données à caractère personnel. DIACONEA s’engage à respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD pour recruter un sous-traitant ultérieur. Dans ce cas, conformément à l’article 28 du RGPD, DIACONEA informe par tout moyen le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement des sous-traitants ultérieurs.

DIACONEA aide le Client dans la mesure du possible et lorsque cela entre dans le périmètre des Prestations, (i) à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus à la Règlementation informatique et libertés, et (ii) à assurer le respect des obligations prévues aux article 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de DIACONEA. Le Client collaborera de bonne foi avec DIACONEA pour lui permettre de remplir ses obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés. Au terme du Contrat, DIACONEA supprimera toutes les Données à caractère personnel en sa possession, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données à caractère personnel. Si DIACONEA traite effectivement des Données à caractère personnel sur instruction du Client et que les informations mises à disposition par DIACONEA pour démontrer ses obligations au titre du présent article 15.2 sont insuffisantes, le Client pourra faire réaliser, à sa charge, un audit par un auditeur tiers, impartial, soumis à une obligation de confidentialité.

Les conditions et modalités selon lesquelles sera réalisé cet audit seront définies d’un commun accord entre les Parties, au sein d’une convention d’audit préalable. Il est d’ores et déjàconvenu que cet audit aura uniquement pour objet de vérifier la conformité de DIACONEA au présent article 15.2 et pourra porter uniquement sur les éléments nécessaires à cette

vérification.

16. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles,

l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.

La Partie réceptrice s'engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre des Prestations.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.

Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite, (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du Client préalablement à leur communication, ou (iv) aux

informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant un (1) an à compter du terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Il est précisé qu’en application des règles déontologiques qui encadrent les prestations de coaching/mentoring, DIACONEA s’engage à respecter et faire respecter par les personnes qu’elle fait intervenir, le secret professionnel.

17. PROPOSITION

Chaque Prestation fait l’objet d’un Proposition remis au Client, auquel sont jointes les CGS. Les Propositions fournies par DIACONEA sont valables trente (30) jours sauf s’il en est disposé autrement.

Cette Proposition est préparée à la suite d’échanges entre les Parties. Le Client s’engage à fournir au préalable toutes les informations dont il dispose et utiles pour organiser la réalisation des Prestations. DIACONEA dispense des conseils au Client dans le cadre de la passation de la Commande. Ainsi, en passant commande, le Client reconnaît avoir reçu de DIACONEA toutes les informations et conseils nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation desPrestations à ses besoins.

Le Client reste responsable du choix des Prestations retenues.

18. COMMANDE

Le Client passe commande en acceptant la Proposition de DIACONEA, sans modification, soit par la signature de celle-ci soit par acceptation écrite et sans réserve.

En l’acceptant, le Client reconnaît et accepte que la Commande cantonne justement et de façon exhaustive les besoins qu’il a exprimés et les Prestations pour lesquelles DIACONEA s’engage.

19. MODIFICATION DE COMMANDE

Le Client formulera toute demande de modification ou d'annulation des Prestations par écrit à DIACONEA, dans les meilleurs délais. DIACONEA pourra les accepter en fonction de l'état d'avancement des Prestations au moment de la demande et de la faisabilité des demandes. En tout état de cause, chaque modification pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

20. CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Vous reconnaissez avoir eu communication des CGS de DIACONEA. La signature du présent Document vaut acceptation des CGS de DIACONEA en vigueur au jour de la signature

Les CGS s’appliquent à toute Commande. Elles sont communiquées au Client avec la Proposition et acceptées par le Client, lorsqu’il passe Commande. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat. En cas de contradiction entre la Proposition et les présentes CGS, les dispositions de la Proposition priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGS serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

DIACONEA peut modifier à tout moment les présentes CGS. Les CGS applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier en passant Commande.

21. SOUS-TRAITANCE

DIACONEA est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à ne pas refuser une telle sous-traitance sans motif sérieux et légitime.

En cas de sous-traitance, DIACONEA s’engage à notifier l’identité du sous-traitant auquel elle aura recours ainsi que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

En tout état de cause, DIACONEA demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous traitées.

22. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le Contrat est dépourvu de tout affectio societatis et n’aura aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. A ce titre, il ne peut en aucun cas être interprété comme créant entre les Parties un lien d’associés, une relation de mandat ou comme un contrat de location gérance. Il est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire.

23. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement

.

24. LANGUE

En cas de rédaction des CGS en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

25. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS, DIACONEA et le Client conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

Si au terme d'un délai de trente (30) jours, DIACONEA et le Client ne parvenaient pas à se mettre d'accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGS ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE – ou en cas de défaut de compétence matériel, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU LIEU DE DOMICILIATION DE DIACONEA.

ARTICLE 26 – SERVICES NUMÉRIQUES, FORMATIONS EN LIGNE ET CONTENUS DÉMATÉRIALISÉS

26.1 – Champ d’application

Le présent article s’applique à toute Prestation fournie par DIACONEA sous forme numérique, notamment et sans que cette liste soit limitative :

- formations en ligne asynchrones ou synchrones,

- accès à une plateforme de formation ou à un espace membre,

- contenus pédagogiques dématérialisés (vidéos, supports écrits, ressources

téléchargeables, outils, templates),

- abonnements, licences d’accès ou parcours pédagogiques digitaux.

Ces Prestations peuvent être proposées seules ou en complément de Prestations présentielles

ou de Coaching.

26.2 – Modalités d’accès

L’accès aux Services numériques est accordé au Client ou aux Apprenants désignés pour la durée et selon les modalités précisées dans la Proposition.

Sauf stipulation contraire :

- l’accès est strictement personnel ou réservé à un usage interne au Client,

- un identifiant ne peut être utilisé que par une seule personne physique,

- tout partage, cession, revente ou mutualisation des accès est interdit.

DIACONEA se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux Services numériques en cas d’utilisation non conforme, sans indemnité ni remboursement.

DIACONEA ne garantit pas la compatibilité des Services numériques avec l’ensemble des environnements techniques ou matériels du Client.

26.3 – Disponibilité des Services

DIACONEA s’efforce d’assurer un accès continu aux Services numériques.

Toutefois, le Client reconnaît que les Services numériques peuvent faire l’objet :

- d’opérations de maintenance,

- de mises à jour,

- d’évolutions techniques ou fonctionnelles,

- d’interruptions temporaires indépendantes de la volonté de DIACONEA.

Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation, dommages-intérêts ou remise commerciale.

Certains Services numériques peuvent reposer sur des outils ou plateformes tiers, dont DIACONEA ne maîtrise pas l’infrastructure.

26.4 – Absence de garantie de résultats

Les Services numériques, formations en ligne et contenus pédagogiques fournis par DIACONEA sont soumis à une obligation de moyens.

DIACONEA ne garantit aucun résultat pédagogique, professionnel, organisationnel, financier ou opérationnel.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, des Apprenants, du contexte professionnel, des conditions d’application des enseignements et de facteurs extérieurs indépendants de DIACONEA.

26.5 – Droit de rétractation et remboursement

Lorsque les Services numériques donnent lieu à un accès immédiat à des contenus dématérialisés, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation dès l’activation de l’accès, conformément aux dispositions légales applicables.

Sauf stipulation contraire dans la Proposition :

- aucun remboursement ne sera accordé après activation de l’accès aux Services numériques,

- tout abonnement ou paiement échelonné reste dû dans son intégralité.

26.6 – Propriété intellectuelle et usage des contenus

Les contenus numériques mis à disposition dans le cadre des Services numériques restent la propriété exclusive de DIACONEA au sens de l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGS.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction, mise à disposition de tiers ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite, y compris à des fins internes élargies ou commerciales.

26.7 – Suspension et résiliation

DIACONEA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services numériques, sans préavis ni indemnité, en cas de :

- non-respect des présentes CGS,

- défaut de paiement,

- atteinte aux droits de propriété intellectuelle,

- usage frauduleux ou abusif des Services numériques.

La suspension ou la résiliation n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

26.8 – Évolution des Services

Le Client reconnaît que les Services numériques peuvent évoluer dans le temps, tant sur le fond que sur la forme, afin d’en améliorer la qualité pédagogique, technique ou réglementaire.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du Contrat.

ARTICLE 27 – LICENCES INSTITUTIONNELLES MULTI-APPRENANTS

27.1 – Définition

Dans le cadre de certaines Prestations numériques, DIACONEA peut accorder au Client une licence institutionnelle multi-apprenants, permettant l’accès aux Services numériques à plusieurs Apprenants relevant de la même entité juridique.

Les modalités de la licence (nombre d’Apprenants autorisés, durée, périmètre des contenus accessibles, conditions tarifaires) sont définies exclusivement dans la Proposition.

27.2 – Périmètre et limites de la licence

Sauf stipulation contraire dans la Proposition, la licence institutionnelle est :

- non exclusive,

- non cessible,

- strictement limitée à l’usage interne du Client,

- réservée aux Apprenants expressément désignés par le Client.

Toute extension du périmètre (augmentation du nombre d’Apprenants, accès à de nouveaux contenus, prolongation de la durée) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

27.3 – Gestion des accès

Le Client est responsable :

- de la désignation des Apprenants bénéficiaires de la licence,

- de la transmission à DIACONEA des informations nécessaires à la création des accès,

- du respect, par les Apprenants, des présentes CGS.

Le Client garantit que les informations transmises sont exactes, à jour et conformes à la réglementation applicable.

DIACONEA se réserve le droit de contrôler le respect du nombre d’Apprenants autorisés et de suspendre tout accès excédentaire ou non conforme.

27.4 – Interdictions spécifiques

Dans le cadre d’une licence institutionnelle, il est strictement interdit :

- de mutualiser les accès entre plusieurs entités juridiques,

- de partager des identifiants entre Apprenants,

- de mettre les contenus à disposition de tiers extérieurs au Client,

- d’exploiter les contenus à des fins commerciales, promotionnelles ou de formation pour des tiers, sans accord écrit préalable de DIACONEA.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de la licence, sans remboursement ni indemnité.

27.5 – Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

- de l’usage des Services numériques par ses Apprenants,

- du respect des règles internes applicables (charte informatique, politique de sécurité, règlement intérieur),

- des conséquences d’une utilisation non conforme des Services numériques.

27.6 – Fin de la licence

À l’issue de la durée de la licence institutionnelle, ou en cas de résiliation anticipée du Contrat :

- l’accès aux Services numériques est désactivé pour l’ensemble des Apprenants concernés,

- aucun droit d’accès, de conservation ou de reproduction des contenus n’est maintenu, sauf stipulation contraire expresse.

Toute copie locale ou reproduction des contenus doit être détruite à l’issue de la licence.